Communication de l’offre d’un marché de substitution
Le conseil d’une entreprise dont le contrat avait été résilié aux frais et risques a saisi la CADA. L’acheteur avait refusé de lui communiquer l’offre du prestataire retenu pour...
Le conseil d’une entreprise dont le contrat avait été résilié aux frais et risques a saisi la CADA. L’acheteur avait refusé de lui communiquer l’offre du prestataire retenu pour...